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MENTIONS LÉGALES

Site Internet : https://toutestpermis22.fr
Entreprise : TOUT EST PERMIS 22

1. Éditeur du site

TOUT EST PERMIS 22
Entreprise spécialisée dans les activités de conseil et d’assistance auprès des particuliers et des entreprises pour le dépôt de permis de construire, déclaration de travaux et toutes autres démarches administratives s’y rapprochant.
Statut juridique : SARL
Capital social : 1000 €
SIREN / SIRET : 94395967600017
Adresse : 10 RUE DE ROC’H GWENN – 22710 PENVENAN
Téléphone : 07 82 19 45 39
E-mail : toutestpermis22.fr

Directeur de la publication : Olivier Tily

2. Hébergeur du site

Nom de l’hébergeur : OVH
Adresse : [Adresse complète de l’hébergeur]
Téléphone : [numéro du support technique]

3. Conception et développement

Site réalisé par :
TOUT EST PERMIS 22

4. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site (textes, images, plans, logo, graphisme, maquettes, documents téléchargeables) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

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5. Données personnelles

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📧 toutestpermis22@gmail.fr

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7. Liens externes

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8. Droit applicable

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